Le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et les dispositions de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite Directive e-privacy fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation »).
La société Epidherm, SAS au capital de 58 825 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 883237034 (ci-après « Epidherm »), a développé le site https://www.kompozite.io/ (ci-après le « Site »).
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CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment notamment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
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